Site : www.poseursdegommettes.fr
Éditeur / Vendeur : ANTHEA HOLDING
Statut : Société par Actions Simplifiée
Siège social : 93 AVENUE MEDERIC, 93160 NOISY-LE-GRAND, FRANCE
SIRET : 91252025100014
N° de TVA Intracommunautaire : FR90912520251
Activité principale (NAF/APE) : Activités spécialisées de design
Code NAF/APE : 74.10Z
RCS : 912 520 251 R.C.S. Bobigny
Email : contact@poseursdegommettes.fr
Téléphone : +33 1 64 62 23 18
1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.poseursdegommettes.fr (ci-après "le site") concernant :
- Des bandes dessinées imprimées
- Des bandes dessinées numériques (PDF, EPUB, lecture en ligne)
- Des éditions auto-éditées
- Des tirages limités et précommandes
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2 - PRODUITS
Les produits proposés sont :
- Bandes dessinées papier
- Éditions limitées / numérotées
- Coffrets
- Versions numériques
- Produits auto-édités
Chaque fiche produit précise :
- Titre
- Auteur
- Format
- ISBN (le cas échéant)
- Prix
- Disponibilité
- Caractéristiques techniques (pour le numérique)
Les visuels sont non contractuels.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.
Conformément à la loi française sur le prix unique du livre, le prix des ouvrages est fixé par l’éditeur.
Les frais de livraison sont précisés avant validation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif.
4 - COMMANDE
Le processus comprend :
1. Sélection
2. Ajout au panier
3. Identification
4. Choix livraison
5. Paiement
6. Validation
La commande est définitive après confirmation de paiement.
Un email de confirmation est envoyé.
Le vendeur peut refuser une commande en cas de :
- Litige antérieur
- Défaut de paiement
- Suspicion de fraude
5 - DISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité après commande :
- Information du client
- Remboursement sous 14 jours
ou
- Proposition d’avoir
6 - PAIEMENT
Paiement immédiat par :
- Carte bancaire
- PayPal
Les paiements sont sécurisés (SSL).
Aucune donnée bancaire n’est conservée.
7 - LIVRAISON
Zones : France métropolitaine (et autres zones si applicable).
Délai maximal légal : 30 jours (article L216-1 Code conso).
Le transfert des risques s’effectue à la réception du produit par le client.
En cas de retard significatif, le client peut annuler selon les dispositions légales.
8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Délai : 14 jours à compter de la réception.
Retour :
- Produit intact et scellé
- Non endommagé
- Dans son emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du client.
Remboursement sous 14 jours après réception du retour.
Exceptions :
- Produits personnalisés
- Produits descellés ne pouvant être retournés
9 - PRODUITS NUMÉRIQUES
Les BD numériques sont accessibles :
- Par téléchargement
ou
- Via espace client sécurisé
Le client doit vérifier la compatibilité de son matériel.
Le lien est personnel et non cessible.
10 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (NUMÉRIQUE)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé après :
- Accord préalable exprès
- Renoncement exprès du client
Avant paiement, le client accepte :
- L’accès immédiat au contenu
- La renonciation à son droit de rétractation
11 - LICENCE D’UTILISATION NUMÉRIQUE
L’achat d’un fichier numérique confère :
- Un droit d’usage personnel
- Non exclusif
- Non transférable
Il est strictement interdit :
- De partager
- De diffuser
- De revendre
- De mettre à disposition sur Internet
- De modifier l’œuvre
Toute violation constitue une contrefaçon.
12 - AUTO-ÉDITION
Lorsque les ouvrages sont auto-édités, le vendeur agit en qualité :
- D’auteur
- Et/ou d’éditeur indépendant
Les tirages peuvent être :
- Limités
- Numérotés
- Signés
- Imprimés à la demande
Certaines caractéristiques artisanales peuvent exister.
13 - PRÉCOMMANDES & IMPRESSION À LA DEMANDE
Les précommandes impliquent :
- Paiement immédiat
- Date estimative d’expédition
Les produits imprimés à la demande peuvent être exclus du droit de rétractation (article L221-28 3°).
14 - GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie :
- Garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans.
- Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
15 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Elle ne saurait être engagée en cas :
- Mauvaise utilisation
- Force majeure
- Dysfonctionnement indépendant de sa volonté
16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site sont protégés.
Les œuvres vendues sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Les droits patrimoniaux et moraux appartiennent à l’auteur.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
17 - POLITIQUE ANTI-PIRATAGE
17.1 Principe
Le vendeur adopte une politique de tolérance zéro à l’égard :
- Du piratage
- Du partage illégal
- De la mise en ligne non autorisée
- De la reproduction non autorisée
17.2 Surveillance
Le vendeur se réserve le droit de :
- Surveiller les diffusions publiques
- Utiliser des outils de traçabilité numérique
- Engager des démarches de retrait (notification DMCA ou équivalent)
17.3 Sanctions
En cas de violation :
- Suspension ou suppression du compte
- Blocage des accès numériques
- Demande de dommages et intérêts
- Poursuites civiles et pénales
La contrefaçon est punie de :
- 3 ans d’emprisonnement
- 300.000 € d’amende (article L335-2 CPI)
17.4 Signalement
Tout utilisateur peut signaler un contenu piraté à : contact@poseursdegommettes.fr
18 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont collectées pour :
- Gestion des commandes
- Facturation
- Relation client
Conformément au RGPD, le client dispose des droits :
- Accès
- Rectification
- Suppression
- Opposition
- Portabilité
Contact : contact@poseursdegommettes.fr
19 - MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site
internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Plateforme européenne :
20 - FORCE MAJEURE
Suspension des obligations en cas d’événement imprévisible et irrésistible (article 1218 Code civil).
21 - DROIT APPLICABLE & JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, après tentative de résolution amiable.
22 - ACCEPTATION
En passant commande sur ce site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.